Compte 73143 - Redevance des mines

Répartition de la redevance applicable aux substances minérales autres que les hydrocarbures liquides et gazeux (CGI, art. 312, ann. II). La redevance communale des mines est divisée en trois fractions respectives de 35, 10 et 55 % : la fraction de 35 % est attribuée pour chaque concession de mines ou chaque société minière aux communes sur les territoires desquelles fonctionnent les exploitations assujetties et, au cas où il y a plusieurs communes intéressées, répartie proportionnellement au revenu net des propriétés bâties à raison duquel l’exploitation est imposée à la taxe foncière…