Activités de production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation

Présentation. Les communes et leurs groupements pouvaient exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation. La durée de l’exonération était de cinq ans. L’exonération était applicable à compter des impositions de 2015. Cette exonération est devenue de droit pour les installations et bâtiments achevés à partir de 2015 (CGI, art. 1387 A bis – voir << Exonérations et abattements temporaires des activités économiques …