Institution

Délibérations. La délibération institutive de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire doit fixer (voir ) : les catégories d’hébergement pour lesquelles la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire sont instituées ; la période de perception ; le cas échéant, la date d’entrée en vigueur de la délibération. Des délibérations fixent : le régime des exemptions de la taxe de séjour (voir ) ; les tarifs de la taxe de séjour (voir ) et de la taxe de séjour forfaitaire (voir ) (tarif fixe et, à compter de 2019, tarif proportionnel) ; les dates de versement du produit des taxes …