Guide pratique

Présentation. Sous le régime de la fiscalité additionnelle, les communautés de communes et les communautés urbaines perçoivent les mêmes taxes que les communes : la taxe foncière sur les propriétés bâties ; la taxe foncière sur les propriétés non bâties ; la taxe d’habitation ; la cotisation foncière des entreprises ; une part du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Cette part est égale à 53 % du produit de la cotisation. Elle est partagée entre le groupement et les communes. Guide pratique. Les compétences des communautés abordées ci-dessous sont…