Délibérations relatives aux taux et aux produits attendus

Introduction. Les délibérations des communes, des départements, des groupements de communes avec ou sans fiscalité propre, ainsi que des régions, doivent intervenir essentiellement avant deux dates : la première a trait aux votes des taux et des produits attendus et à l’ensemble des délibérations relatives aux taux d’imposition. Cette date est, depuis 2013, celle du 15 avril (31 mars antérieurement), date à laquelle ces taux doivent avoir été notifiés aux services fiscaux par l’intermédiaire des préfectures ou sous-préfectures (CGI, art. 1639 A) ; la seconde a trait à la plupart des autres…