Collectivités susceptibles d’instituer les taxes

Collectivités bénéficiaires. Les collectivités susceptibles d’instituer la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire sont les communes, les groupements de communes et les départements énumérés ci-dessous. Pour les communes, il s’agit : des communes érigées en tout ou partie en stations classées, les taxes étant alors susceptibles d’être instituées sur la partie de leur territoire effectivement classée ; des communes touristiques, ainsi dénommées par arrêté préfectoral ; des communes qui bénéficiaient en 1993 de la dotation supplémentaire aux communes touristiques ou thermales ou de…