Centrales d’origine photovoltaïque ou hydraulique

Mis à jour le

Installations concernées. Les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydraulique dont la puissance électrique installée est supérieure ou égale à 100 kW sont soumises à l’imposition forfaitaire. Elles ne comprennent pas les éoliennes terrestres ou hydrauliques qui font l’objet d’une imposition forfaitaire spécifique (voir << Éoliennes terrestres et hydroliennes >>,n°1). L’imposition n’est pas due si les centrales sont exploitées pour son propre usage par un consommateur final d’électricité ou si elles sont exploitées sur le site de consommation par un…
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