Compte 61523 - Voies et réseaux

Entretien des voies et réseaux. Le Code de la voirie routière définit les droits et obligations des élus et des usagers (L. no 89-412, 22 juin 1989).Les dépenses d’entretien des voies communales sont des dépenses obligatoires (CGCT, art. L. 2321-2, 20o).Les travaux modifiant les caractéristiques de la voirie constituent des dépenses d’investissement. Le comblement des nids-de-poule ou des ornières et le maintien en état des fossés sont des travaux d’entretien courant imputables en fonctionnement.De même, lorsqu’il n’est pas exécuté pour le compte de tiers, le curage régulier des fossés et…