Compte 73114 - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

Redevables et bénéficiaires de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). Instituée par la loi de finances pour 2010 au profit des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (EPCI), l’IFER est une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. L’IFER concerne les entreprises exerçant leur activité dans le secteur de l’énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications. Les recettes bénéficient aux communes, départements, régions, EPCI à fiscalité propre, établissement public de la Société du Grand Paris (MGP) (devenue Société des…