Compte 73114 - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. L’article 143 de la loi no 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a instauré un nouveau dispositif défini par le nouvel article 1519 HB du CGI. Cet article soumet les installations de production d’électricité d’origine géothermique à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. Cette imposition est due annuellement, au 1er janvier de l’année d’imposition, par l’exploitant des infrastructures, dès lors que leur puissance installée est au moins égale à 12 MW. Le produit de cette IFER sera reversé à hauteur de 60 …