Compte 7351 – Taxe sur la consommation finale d’électricité

Bénéficiaires. La taxe sur la consommation finale d’électricité est un impôt indirect, facultatif, perçu au profit des communes, ou selon le cas, des établissements publics de coopération intercommunale ainsi que des départements. Elle est régie par les articles L. 2333-2 à L. 2333-5 et D. 2333-5 et D. 2333-6 (taxe communale), D. 3333-1 à D. 3333-6 et l’article L. 5212-24 du CGCT (syndicats de communes), l’article L. 5722-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) (syndicats mixtes) et les articles D. 5212-2 (taxe intercommunale) du CGCT ainsi que par les VII et VIII de l…