Installations de production d’électricité d’origine géothermique

Installations concernées. Il s’agit des installations de production d’électricité d’origine géothermique dont la puissance électrique installée est supérieure ou égale à 12 mégawatts. L’imposition s’applique à compter de 2020. Texte de référence. CGI, art. 1379, 1599 HB et 1599 bis, introduit ou modifiés par la loi no 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 143. Bénéficiaires. Les bénéficiaires de la composante de l’imposition forfaitaire sont les communes pour 60 % de son produit et les régions pour 40 %. La cotisation d’une installation est affectée à la commune…