Paiement du débiteur

Paiement du débiteur. Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu’il paye, quelle dette il entend acquitter (C. civ., art. 1253). En l’absence d’indication, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur a le plus d’intérêt à acquitter entre les dettes pareillement échues. Si les dettes sont d’égale nature, l’imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement (C. civ., art. 1256). Les redevables peuvent s’acquitter de leur dette, soit en numéraire (montants inférieurs à 300 €) à la caisse d’un comptable du Trésor,…