Moyens de règlement des dépenses publiques : révision des modalités du prélèvement bancaire
Un récent arrêté du 1er juillet 2019 est venu modifier quelques règles prévues par l’arrêté du 24 décembre 2012 portant application de plusieurs articles du décret no2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques.
L’arrêté du 24 décembre 2012 a fixé les modalités d'utilisation par les comptables publics « des moyens ou instruments de paiement prévus par le Code monétaire et financier ou les lois et règlements en vigueur pour le décaissement des dépenses publiques et l'encaissement des recettes publiques » (art. 1er).
Son article 2 pose le principe du règlement des dépenses publiques par virement bancaire. D’autres moyens de paiement sont toutefois possibles pour certaines catégories de dépenses. Ainsi, l’usage du prélèvement bancaire ou du titre interbancaire de paiement est autorisé pour « le paiement…
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