Les tiers solidaires

Tiers solidaires. Désormais, les comptables publics devront s’assurer, avant la mise en œuvre d’une procédure d’exécution forcée à l’encontre d’un tiers solidaire du débiteur principal, de l’obtention auprès de l’ordonnateur d’un titre exécutoire au nom même de la personne poursuivie. La jurisprudence de la Cour de cassation du 19 mai 1998 (no 96-12944) impose l’émission d’un titre exécutoire au nom de chacune des personnes poursuivies. Ce titre, rattaché matériellement au titre émis initialement à l’encontre du débiteur principal, ne devra pas être pris en charge comptablement dans la…