Exclusions et contrats de quasi-régie

Exclusion des marchés publics des personnes publiques candidates faussant la concurrence. La candidature d’une personne publique à un marché public est possible mais elle ne doit pas fausser la concurrence. Le pouvoir adjudicateur doit ainsi s’assurer que la personne publique candidate ne bénéficie pas « de conditions exceptionnellement favorable » (CAA Nancy, 12 déc. 2015, no 14NC01821 – CE, 30 déc. 2014, no 355563, Société Armor SNC). Contrats de quasi-régie. Les contrats de quasi-régie sont exclus du champ d’application du droit applicable aux marchés publics. Il s’agit…