Retard de paiement

Retard de paiement. Le délai de paiement est réputé dépassé lorsque le paiement n’est pas intervenu le lendemain de l’échéance. L’indemnité forfaitaire et les intérêts moratoires sont alors dus. En effet, selon l’article 40 de la loi no 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les sommes…