Compte 75814 – Redevances sur l’énergie hydraulique

Définition. Les entreprises concessionnaires perçoivent le montant de la redevance sur les usagers et reversent ensuite un sixième des redevances proportionnelles aux communes sur le territoire desquelles coule le cours d’eau utilisé par l’usine hydraulique (CGCT, art. R. 2331-1 ; C. énergie, art L. 521-22). Pièces justificatives. Taxe sur l’énergie hydrauliqueDélibération du conseil municipal. Fiche d’attributaire établie par le service des impôts. Comptabilité. 1 horizontal tableau portait 1 colonne Débit Crédit Réception de l’avis de règlement du…