Compte 74127 – Dotation nationale de péréquation (L. n°2003–1311, 30 déc. 2003, de finances pour 2004, art. 52 et 57)

Définition. Ce compte fut créé pour tenir compte de l’intégration du Fonds national de péréquation dans la dotation globale de fonctionnement (DGF). La dotation nationale de péréquation comprend une part principale et une majoration (CGCT, art. L. 2334-14-1). Sont éligibles à la part principale :les communes ayant un potentiel fiscal par habitant supérieur de 5 % au plus à la moyenne du groupe démographique correspondant ainsi qu’un effort fiscal supérieur à la moyenne du groupe ;les communes de plus de 10 000 habitants ayant un potentiel fiscal inférieur ou égal à 85 % du potentiel fiscal…