Compte 73925 – Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales

Mis à jour le , Vérifié le

Définition. L’article 144 de la loi no 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a créé le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Cir. DGCL NOR:COTB1220938C, 30 avr. 2012). Il consiste à prélever une fraction des ressources fiscales de certaines collectivités pour la reverser à d’autres moins favorisées. Ce prélèvement est inscrit au budget de la collectivité au compte 73925.
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