Compte 739213 – Reversement du prélèvement du bloc communal sur le produit brut des jeux

Définition. Les communes peuvent, par convention, reverser tout ou partie de ce prélèvement au groupement de communes, à une métropole ou au syndicat mixte dont elles sont membres lorsqu’il réalise des actions de promotion en faveur du tourisme, conformément à l’article L. 2333-54 du CGCT. De même, les EPCI peuvent, par convention, reverser tout ou partie du produit de ce prélèvement à la commune siège du casino, conformément à l’article L. 5211-21-1 du CGCT. Ce compte retrace les versements effectués à ce titre.