Compte 7364 – Prélèvement sur les produits des jeux

Définition. Au titre des articles L. 2333-54 et L. 5211-21-1 du CGCT, le prélèvement sur les produits des jeux dans les casinos est un impôt indirect. Les casinos subissent un prélèvement progressif opéré au profit de l’État et un prélèvement communal dont le taux maximum ne peut dépasser 15 % du produit brut des jeux. La base d’imposition pour ces deux prélèvements est constituée pour 75 % du produit brut des jeux réalisés (CGCT, art. L. 2333-54). Communes bénéficiaires. Il est perçu par la commune effectuant des actions en faveur de la promotion du tourisme ou l’EPCI à…