Compte 7353 – Redevance des mines

Assiette de la redevance. Il est perçu, au profit des communes, une redevance sur chaque tonne nette du produit concédé extrait par les concessionnaires de mines, les amodiataires et sous-amodiataires des concessions minières, par les titulaires de permis d’exploitation de mines et par les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles (CGI, art. 1379, 1519 et 1587 à 1589). Taux de la redevance. Le taux des redevances communales et départementale des mines est fixé chaque année par arrêté ministériel. Le conseil municipal n’intervient ni pour voter la redevance qui…