Compte 7323 – Reversement du prélèvement de l’État sur le produit brut des jeux

Définition. Ce compte correspond au reversement prévu à l’article L. 2333-55 du Code général des collectivités territoriales, d’une partie du prélèvement effectué par l’État sur le produit brut des jeux au profit d’une commune siège du casino ou de l’EPCI. Par ailleurs, l’article 302 bis ZG du Code général des impôts instaure un prélèvement sur les enjeux générés par les paris hippiques. Aux termes de l’article 168 de la loi de finances pour 2019, ce prélèvement bénéficie, à compter de 2019, pour moitié aux EPCI à fiscalité propre et pour moitié aux communes sur le territoire desquels sont…