Compte 7066 – Redevance et droits des services à caractère social

Définition. Ces articles répondent à une logique de rétributions de services, qu’il s’agisse de services à caractère culturel, sportif ou social. Ces services peuvent instituer des tarifs différenciés bien que le principe d’égalité des usagers devant les charges publiques interdise aux communes de traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations identiques (CE, 29 nov. 1911, Chomel : Lebon, p. 1265). Des discriminations tarifaires entre usagers sont possibles si une loi l’autorise ou s’il existe entre les usagers des différences de situation appréciables (administrés ou…