Compte 70613 – Abonnement ou redevance pour enlèvement des déchets industriels et commerciaux

Définition. Cet article regroupe des recettes prenant soit la forme de redevances calculées en fonction du tonnage des déchets, soit la forme d’abonnements pour une période donnée sans prise en cause directe du tonnage (compte 70611). Lorsque le service d’élimination et de traitement des ordures ménagères est financé au moyen d’une taxe, la commune peut créer une redevance spéciale si elle assure également l’élimination des déchets autres que ménagers sans sujétions techniques particulières (CGCT, art. L. 2224-14). Celle-ci est perçue en contrepartie du service rendu. Le principe d…