Compte 70612 – Redevance spéciale d’enlèvement des ordures

Champ d’application. Dans le cadre de plans d’élimination des déchets, les communes assurent, éventuellement en liaison avec les départements et les régions, l’élimination des déchets des ménages (CGCT, art. L. 2224-13). Ces collectivités assurent l’élimination des autres déchets définis par décret, qu’elles peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières. Elles créent à cet effet une redevance spéciale lorsqu’elles n’ont pas institué la redevance ci-dessus prévue à l’article L. 2333-78 du Code général des…