Compte 70384 – Forfait de post-stationnement

Redevance et forfait de post-stationnement. La loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) a décentralisé le stationnement payant sur voirie en créant une redevance d’occupation du domaine public gérée de façon décentralisée par les collectivités territoriales et entraînant la suppression de l’amende pénale forfaitaire de 17 € (CGCT, art. L 2333-87 ; D. no 2017-1525, 2 nov. 2017, modifiant les dispositions réglementaires du CGCT relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la…