Compte 7033 – Redevances pour appareils distributeurs d’essence

Définition. Prévues par les circulaires Intérieur du 31 août 1956 et du 23 février 1959, ces redevances ne doivent être calculées que d’après la surface ou la gêne apportée à l’utilisation du domaine public et non en fonction des opérations effectuées par les distributeurs. Elles sont dues par tout appareil distributeur fixe de tout carburant liquide alimenté par une canalisation souterraine. Les appareils distributeurs de carburant spécial pour les moteurs à deux temps sont généralement montés sur chariots, donc peu encombrants et ne donnent lieu à paiement d’une redevance que s’ils sont…