Compte 701249 – Reversement de la redevance pour pollution d’origine domestique

Dispositif. Les exploitants eau et assainissement facturent et recouvrent en phase amiable et contentieuse ces redevances. Ils reversent ces sommes aux agences de l’eau selon des modalités fixées par convention. En avril N+1 les exploitants établissent une déclaration à l’attention des agences de l’eau. Au-delà d’un seuil trimestriel fixé par arrêté ministériel, l’exploitant adresse le 15 du mois suivant le trimestre un état des encaissements à l’agence et les reverse après émission du titre de recette. Comptabilité. S’agissant du recouvrement, la prise en charge du titre s…