Compte 2046 – Attributions de compensation d’investissement

Définition. L’article 81 de la loi no 2016-1918 de finances rectificative pour 2016 a modifié les modalités de versement de l’attribution de compensation aux communes, en rendant possible la création, sous certaines conditions, d’une « attribution de compensation d’investissement ». Elle permet d’inscrire en section d’investissement une partie de l’attribution de compensation versée par l’EPCI à ses communes membres (voir compte 13156). Un EPCI à fiscalité professionnelle unique peut également verser à ses communes membres, dans les conditions prévues au VI de l’article 1609 nonies C du…