Compte 10223 – Taxe locale d’équipement (TLE)

Taxes d’urbanisme. Les taxes d’urbanisme sont recouvrées par les comptables du Trésor (L. no 89-935, 29 déc. 1989, de finances pour 1990, art. 118). Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou établissements publics au profit desquels sont perçues les taxes d’urbanisme peuvent accorder la remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d’exigibilité (L. no 94-112, 9 févr. 1994, art. 14-I). Les réclamations portant sur l’assiette de la taxe sont traitées par la Direction départementale des territoires (DDT) ou le maire selon l’autorité qui a…