L’équilibre de la section de fonctionnement et de la section d’investissement

Une condition nouvelle de l’équilibre budgétaire. Jusqu’à l’intervention de la loi du 2 mars 1982, il n’était pas fait de distinction entre les deux sections. L’équilibre devait être global lors du vote du budget. Ceci présentait de graves inconvénients sur le plan financier puisque la section d’investissement est notamment équilibrée grâce à des recettes qui ne sont pas définitivement acquises à la collectivité, c’est-à-dire les recettes d’emprunt dont il faut prévoir le remboursement. Il y avait en effet un risque de voir financer par des recettes d’emprunt des dépenses de fonctionnement…