Cas particuliers

Cas particulier : le mandatement d’office d’une dépense obligatoire. L’article L. 1612-16 du Code général des collectivités territoriales dispose que si une dépense obligatoire n’est pas mandatée, le préfet, de lui-même ou saisi par toute personne y ayant intérêt, met en demeure l’ordonnateur de mandater les crédits en cause. Si dans le délai de un mois, l’ordonnateur refuse toujours de mandater les crédits, il revient au préfet d’y procéder d’office par arrêté. Si la dépense est supérieure à 5 % de la section de fonctionnement du budget primitif, le délai dont dispose l’ordonnateur est…