Que sont les recettes propres ?

Que sont les recettes propres ? L’article L. 1612-4 du Code général des collectivités territoriales ne donne pas de définition des ressources propres. La circulaire du 19 avril 1983, publiée au Journal officiel du 31 mai 1983, citait en exemple « le produit de l’aliénation d’un bien immobilier, les attributions du FCTVA et les versements au titre de la part de la dotation globale d’équipement répartie en fonction de critères physiques et financiers ». Le produit de l’aliénation d’un bien immobilier s’impute à un compte de la classe 7 en comptabilité M14 ; il ne fait donc plus partie des…