Les plans d’alignement et de nivellement.

Les plans d’alignement et de nivellement. L’article L. 2321-1, 18o du Code général des collectivités territoriales dispose que les frais d’établissement et de conservation des plans d’alignement et de nivellement constituent une dépense obligatoire pour la commune. Le conseil municipal est compétent pour l’établissement des plans d’alignement et de nivellement, l’ouverture, le redressement et l’élargissement des voies. L’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d…