Les intérêts de la dette et les dépenses de remboursement de la dette en capital

Les intérêts de la dette et les dépenses de remboursement de la dette en capital. L’article L. 2321-1, 30o du CGCT dispose que les intérêts de la dette et les dépenses de remboursement de la dette en capital constituent une dépense obligatoire pour la commune. Un emprunt prend la forme juridique d’un contrat entre la collectivité, commune ou EPCI, et un établissement bancaire, qui porte sur la mise à disposition d’une somme déterminée, pour une durée et à un taux convenus conjointement. Ce contrat crée des droits et obligations pour les deux parties. La collectivité se doit par la suite de…