Les indemnités de fonction et frais de formation des élus

Les indemnités de fonction des élus. L’article L. 2321-1, 3o du Code général des collectivités territoriales dispose que les indemnités de fonction des élus et les cotisations sociales afférentes, constituent une dépense obligatoire pour la commune ou l’EPCI. Si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique. Ouvrent droit aux indemnités, les fonctions exécutives au sens strict (maires et adjoints au maire) et les…