Les frais de conservation des archives communales

Les frais de conservation des archives communales. L’article L. 2321-1, 2o du Code général des collectivités territoriales dispose que les frais de conservation des archives communales constituent une dépense obligatoire pour la commune. Les archives sont l’ensemble des documents, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou privé dans l’exercice de leur activité (C. patr., art. L. 211-1). La commune ou l’EPCI sont propriétaires de leurs archives. C’est…