Les dotations aux amortissements et les dotations aux provisions

Les dotations aux amortissements et les dotations aux provisions. L’article L. 2 321-1, 27o et 28o du Code général des collectivités territoriales dispose que les dotations aux amortissements des immobilisations et les dotations aux amortissements des subventions d’équipement versées constituent des dépenses obligatoires pour les communes de moins de trois mille cinq cents habitants et les groupements de communes dont la population est inférieure à trois mille cinq cents habitants et pour leurs établissements (voir et ). L’article L. 2 321-1, 29o dispose, quant à lui, que constituent des…