Les dépenses occasionnées par l'application de l'article L. 2122-34

Les dépenses occasionnées par l’application de l’article L. 2122-34. L’article L. 2321-1, 24o du Code général des collectivités territoriales dispose que les dépenses occasionnées par l’application de l’article L. 2122-34 constituent une dépense obligatoire pour la commune. Le maire, et les adjoints, exercent des attributions au nom de l’État. Ainsi, le maire est chargé, sous l’autorité du représentant de l’État dans le département : de la publication et de l’exécution des lois et règlements ; de l’exécution des mesures de sûreté générale ; des fonctions spéciales qui lui sont attribuées…