Les dépenses d’entretien

L’entretien des voies communales. L’article L. 2321-1, 20o du Code général des collectivités territoriales dispose que les dépenses d’entretien des voies communales constituent une dépense obligatoire pour la commune. On distingue les voies communales, les chemins ruraux et les chemins et sentiers d’exploitation. C. voirie routière, art. L. 141-1Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales. Par application des principes relatifs aux dommages de travaux publics, les communes sont responsables du défaut d’entretien des voies communales et des…