Les dépenses d’éducation dans les écoles publiques

Les dépenses d’éducation dans les écoles publiques. L’article L. 2321-1, 9o du CGCT dispose que les dépenses dont elle a la charge en matière d’éducation nationale constitue une dépense obligatoire pour la commune. Le conseil municipal décide de la création et de l’implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d’enseignement public après avis du représentant de l’État dans le département. Toute commune doit être pourvue au moins d’une école élémentaire publique. Il en est de même de tout hameau séparé du chef-lieu ou de toute autre agglomération par une distance de trois…