Les dépenses communales interdites : jurisprudence

Dépenses communales interdites. L’article 72 de la Constitution consacre le principe selon lequel les collectivités locales ont « la compétence de leurs seules compétences ». Si la loi dresse une liste de dépenses obligatoires (CGCT, art. L. 2321-2 et L. 1612-15) nécessaires à l’acquittement des dettes exigibles et pour lesquelles la loi l’a expressément décidé ; a contrario, le législateur n’a pas créé de liste exhaustive de dépenses dites « interdites ». Palliant le silence de ce dernier, le juge administratif, au gré d’une jurisprudence abondante, a érigé une telle liste. C’est ainsi…