Le livret de famille

Le livret de famille. L’article L. 2321-1, 13o du Code général des collectivités territoriales dispose que les frais de livret de famille constituent une dépense obligatoire pour la commune. Le livret de famille est délivré à l’occasion de la célébration d’un mariage ou de la naissance d’un enfant (ou de son adoption par une personne seule). Il reproduit, selon le cas, l’extrait d’acte de mariage des époux ou les actes de naissance de l’enfant ainsi que celui du ou des parents. Le livret est ultérieurement complété par l’extrait de l’acte de naissance du parent ayant établi sa filiation…