Le cadastre.

Le cadastre. L’article L. 2321-1, 19o du Code général des collectivités territoriales dispose que la part contributive de la commune aux dépenses de la rénovation du cadastre au cas d’exécution à la demande du conseil municipal constitue une dépense obligatoire pour la commune. En général, la rénovation du cadastre est faite d’office aux frais de l’État lorsqu’elle est reconnue indispensable par le ministre des Finances pour l’identification et la détermination physique des immeubles. Toutefois, lorsqu’elle n’est pas reconnue indispensable pour l’identification et la détermination physique…