Le 1 % artistique ou l’obligation de décoration des constructions publiques

Le 1 % artistique ou l’obligation de décoration des constructions publiques. Les communes, les départements et les régions doivent consacrer 1 % du montant de l’investissement à l’insertion d’œuvres d’art dans toutes les constructions qui faisaient l’objet, au 23 juillet 1983 (date de publication de la L. no 83-663, 22 juill. 1983, complétant la L. no 83-8, 7 janv. 1983, relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État), de la même obligation à la charge de l’État. Cette obligation ne trouve donc à s’appliquer que dans le cadre des…