La subvention ne répond pas au besoin propre de la collectivité

La subvention ne répond pas au besoin propre de la collectivité. L’attribution d’une subvention n’a pas pour objet de répondre à un besoin propre exprimé au préalable par la commune ou l’EPCI. Elle n’est pas la contrepartie d’une prestation de service individualisée. La subvention ne peut donc être apparentée à un contrat de la commande publique dans le cadre duquel la personne publique exprime un besoin qui lui est propre, qu’elle demande à un prestataire de satisfaire en contrepartie d’un prix ou d’une rémunération. Contrairement à la subvention, le prestataire n’est pas partenaire de la…