La lutte contre les moustiques. L’assainissement collectif. La police de la salubrité

La lutte contre les moustiques. L’article L. 2321-1, 15o du Code général des collectivités territoriales dispose que les dépenses de prospections, traitements, travaux et contrôles nécessaires à l’action de lutte contre les moustiques constituent une dépense obligatoire pour la commune. Des zones de lutte contre les moustiques sont délimitées par arrêté préfectoral pris après avis de la commission mentionnée à l’article L. 1416-1 du Code de la santé publique : dans les départements où est constatée, dans les conditions définies à l’article L. 3114-5 du Code de la santé publique, l…