La date limite d’adoption du budget

La date limite d’adoption du budget. Ce cas est régi par les articles L. 1612-2, L. 1612-3 et R. 1612-16 à R. 1612-18 du Code général des collectivités territoriales. Selon le principe de l’antériorité budgétaire, le budget doit être adopté avant le 1er janvier de l’exercice. Toutefois, la loi autorise l’adoption du budget primitif jusqu’au 15 avril de l’exercice auquel il s’applique, ou le 30 avril de l’année du renouvellement des conseils municipaux (voir << Le caractère prévisionnel du budget >>,n°2). L’adoption du budget porte sur le budget principal, sur ses budgets annexes et sur le…