La contribution au financement des services départementaux d’incendie et de secours (contingent incendie)
La contribution au financement des services départementaux d’incendie et de secours (contingent incendie).
L’article L. 2321-1, 7o du CGCT dispose que les dépenses de personnel et de matériel relatives au service d’incendie et de secours constituent des dépenses obligatoires pour la commune.
Lorsqu’elles ne font pas partie d’un EPCI compétent en matière d’incendie et de secours, les communes participent à l’exercice de la compétence en matière d’incendie et de secours par le biais de la contribution au financement des services départementaux d’incendie et de secours.
CGCT, art. L. 1424…
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